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Vendre : les formalités à accomplir

Vous souhaitez vendre votre logement, découvrez ici :

  • En quoi consiste le droit de préemption urbain ?
  • Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
  • Que sont les diagnostics obligatoires ?

 

A noter

La compétence Assainissement est gérée par la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne. Pour toute question relative à l’assainissement, vous pouvez contacter les services de l’agglomération :

Télécharger les cartes et arrêtés de droit de préemption urbain sur la commune
https://share.mairie-torcy.org/d/ef7e145f9d/

Le droit de préemption urbain est un droit reconnu à la commune d’acquérir un bien lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu par ses propriétaires.
Quand le propriétaire vend un bien immobilier (terrain, maison, appartement…), et avant même que la vente ne soit conclue, la commune doit en être informée pour utiliser, si elle le souhaite, son droit de préemption.
L’information s’effectue par la transmission par le notaire d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). La commune dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision. Le silence de l’administration au terme du délai de 2 mois vaut renonciation à la préemption.

Si elle ne préempte pas, la vente aura lieu entre le vendeur et l’acheteur.

Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des propriétés dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement et pour satisfaire les besoins en matière de logements ou d’équipements publics.

Comme le précise le Code de l’urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu’en vue de réaliser, dans l’intérêt général, “des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.”

La commune de Torcy dispose d’un droit de préemption urbain (D.P.U.) simple couvrant l’ensemble du territoire communal, et un droit de préemption renforcé (D.P.U.R.) pour certaines parcelles. Contrairement au D.P.U., le D.P.U.R. est un droit de préemption instauré sur des immeubles en “copropriété verticale”.

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Il n’est pas obligatoire lors d’une vente, mais est souvent demandé par le notaire.
Il permet d’obtenir auprès de la commune, les informations d’urbanisme sur le bien immobilier à vendre.

Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

Le certificat d’information vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit pendant 18 mois à compter de sa délivrance, même si les règles d’urbanisme évoluent pendant cette période.
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou son mandataire (notaire, géomètre…) ou par toute autre personne intéressée par le bien immobilier.
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme d’information, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter.

 Vous demandez un certificat opérationnel si vous avez déjà un projet de construction sur le terrain, par exemple lorsque vous souhaitez diviser votre terrain pour créer un lot à bâtir.
Le certificat vous indique si votre projet est réalisable et il vous renseigne sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Le certificat vous fournit également les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Taxes et participations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation. À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour la traiter.

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de fournir un certain nombre de documents qui doivent être annexés à la promesse de vente ou à défaut annexé à l’acte de vente. Ces documents techniques ont pour but d’informer le futur acheteur sur les éléments essentiels du logement tels que le gaz, l’électricité, la présence de termites, de plomb ou même d’amiante. Ils permettent également à l’acquéreur d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des particuliers et d’étudier les éventuels travaux à réaliser. Ainsi l’acquéreur achète en connaissance de cause, sans risquer de découvrir postérieurement à la vente des dommages affectant gravement le logement.

Le dossier de diagnostic technique comprend :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz naturel si celle-ci a plus de 15 ans ;
  • L’état des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués);
  • Le diagnostic de performance énergétique obligatoire pour tous les logements (parties privatives)
  • Le diagnostic d’assainissement non collectif, obligatoire pour tous les logements non raccordés au réseau public ;
  • Le diagnostic électricité pour les logements dont l’installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans ;
  • Le diagnostic « état des nuisances sonores aériennes » pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit ;
  • Le diagnostic mérule qui informe sur l’existence d’un risque de mérule (champignon)
  • Le diagnostic métrage loi Carrez pour tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial
  • Le diagnostic termites (à ce jour, le département de Seine et Marne n’est pas concerné)
  • L’étude géotechnique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible

Ces diagnostics doivent être effectués par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié et assuré pour cette mission.  Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement. Cliquez ici pour y accéder.

Contact

Pour toute question complémentaire, contactez la Direction de l’Urbanisme :