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La déclaration de mise en location de logement comme résidence principale

Vous souhaitez louer un logement comme résidence principale, vous devez déposer en mairie une déclaration de mise en location (DML).

Il s’agit d’une formalité administrative qui s’impose aux bailleurs privés à chaque nouvelle mise en location de leur logement. Cette déclaration permet à la collectivité une meilleure connaissance du parc de logements locatifs privés sur son territoire. Les informations recueillies permettront de mieux adapter la politique publique locale de lutte contre l’habitat indigne.

Cette obligation s’impose sur l’ensemble de la commune de Torcy.

Télécharger le dossier de mise en location à déposer en mairie.

 

A noter

La compétence Habitat est gérée par la Communauté d’Agglomération Paris – Vallée de la Marne. Le dossier de mise en location est à déposer en mairie, il est ensuite transmis à la Communauté d’Agglomération. Pour toute question relative à l’habitat, vous pouvez contacter les services de l’agglomération :

Tous les propriétaires privés souhaitant mettre en location un logement au titre de résidence principale sont concernés.

Concrètement, tout bailleur privé dont le logement loué se situe dans l’un des périmètres concernés aura l’obligation de déclarer en mairie la mise en location de celui-ci dans les quinze jours suivant la signature du bail.

Les logements non concernés :

  • Logements locatifs des bailleurs sociaux
  • Logements-foyers
  • Logements de fonction
  • Logements meublés de tourisme
  • Logements locatifs privés dont les contrats de bail sont reconduits ou renouvelés

La Déclaration de mise en location est à retirer et à déposer auprès de la mairie concernée par le logement loué.

La Déclaration de mise en location est obligatoire pour tout nouveau contrat de bail privé à partir du 1er octobre 2020, dans les périmètres d’application concernés.

Vous devez transmettre le formulaire de DML rempli accompagné du dossier de diagnostic technique DDT à la mairie, au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception en deux exemplaires. Vous pouvez aussi l’adresser par mail à urbanisme@mairie-torcy.org

Vous recevrez un récépissé de dépôt dans les 7 jours ouvrés suivant le dépôt de la DML.

Vous devrez transmettre une copie de ce récépissé à votre locataire.

Si le dossier est incomplet, vous recevrez une demande de pièces complémentaires à déposer ou à envoyer en mairie en deux exemplaires.

Lorsqu’un bailleur met en location un logement sans remplir l’obligation de Déclaration requise, il est passible d’une amende allant jusqu’à 5 000 €.

Contact

Pour toute question complémentaire, contactez la Direction de l’Urbanisme :

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