La demande de logement

Les logements sociaux sont répartis entre trois réservataires :

– Action Logement, qui est l’organisme collecteur du 1 % logement (ou 1 % patronal). Il dispose du contingent le plus important : 50 % des logements sont attribués par son intermédiaire. Seuls les salariés du secteur privé ont accès au contingent d’Action Logement : www.actionlogement.fr/le-logement-social

– La préfecture. Son contingent se monte à 30 % des logements sociaux. Représentant l’État, la préfecture est l’acteur principal de l’attribution de logements sociaux aux personnes reconnues éligibles au DALO. Une part du contingent de la préfecture est également affectée au logement des fonctionnaires d’État.

– La Ville et les autres collectivités territoriales (département, etc.) pour un total global maximum de 20 %. Contrairement à ce que l’on croit souvent, la Ville est donc le plus petit réservataire des trois. C’est lorsqu’elle accorde une garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux lors de la construction ou de la réhabilitation de logements qu’une partie de ces logements intègre le contingent communal.

C’est pourquoi, dans la plupart des cas, la ville de Torcy ne sera pas informée qu’un logement se libère et ne peut présenter des candidats que s’il s’agit d’un logement faisant partie du contingent communal.

Selon votre situation familiale et professionnelle, vous pouvez vous adresser à plusieurs réservataires. Cela augmentera vos chances d’obtenir un logement social.

Pour pouvoir bénéficier d’un logement social, certaines conditions sont nécessaires :

• Il faut être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
• Les ressources imposables de l’ensemble des personnes du foyer ne doivent pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond est défini par l’État. Il est révisé chaque année au 1^er janvier.
• Il ne faut pas être propriétaire d’un bien immobilier.

– La première chose à faire est de s’inscrire auprès du SNE (Service national d’enregistrement). Cette démarche se fait en ligne : www.demande-logement-social.gouv.fr

• • • N’hésitez pas à visionner les vidéos qui vous expliquent comment faire les démarches en ligne :
      • Créer un compte
        https://www.dailymotion.com/video/x7y5car
      • Rattacher une demande
        https://www.dailymotion.com/video/x7y5cay
      • Renseigner la demande
        https://www.dailymotion.com/video/x7y5cb7
      • Gérer la demande
        https://www.dailymotion.com/video/x7y5cbf

– Le SNE délivre alors au demandeur une attestation et un numéro unique qui sera utilisé ensuite par tous les réservataires et les bailleurs sociaux.

– Il est très important de renouveler sa demande auprès du SNE chaque année à date anniversaire. Dans le cas contraire, la demande sera supprimée. Le demandeur devra recommencer la démarche et perdra donc son ancienneté.

– Si vous êtes déjà logé dans le parc social mais que vous souhaitez déménager (par exemple parce que votre famille s’est agrandie et que vous avez besoin d’un logement plus grand), la première chose à faire est d’effectuer une demande de mutation directement auprès de votre bailleur. Bien sûr, cela ne vous empêche pas de faire parallèlement une demande sur le SNE pour avoir éventuellement accès aux logements des autres bailleurs sociaux. Vous pouvez également vous inscrire sur la plateforme Échanger Habiter .

Le service logement de la ville peut vous conseiller si vous rencontrez des difficultés pour établir votre demande de logement social.

Pièces à fournir pour une première demande

Les photocopies : PAS DE RECTO/ VERSO

• Carte d’identité du demandeur sauf  pour les renouvellements,
• Les deux dernières années d’Avis d’imposition,
• Le dossier dûment rempli (tout dossier incomplet sera retourné).

– Lorsqu’un logement se libère, le bailleur social qui est propriétaire de ce logement en informe le réservataire concerné (soit Action Logement, soit la préfecture, soit la Ville).

– Lorsque ce réservataire est la Ville, le service logement doit présenter au bailleur trois dossiers de demandeurs différents.

– Ces dossiers doivent répondre à certains critères :

• La composition de la famille doit correspondre à la typologie (nombre de pièces) du logement. Ainsi, par exemple, un couple sans enfant ne peut pas obtenir un T4. De même, une famille de cinq personnes ne peut pas obtenir un T3, même « en attendant mieux » ;
• Les ressources du foyer doivent être au moins équivalentes à trois fois le montant du loyer du logement.

Ces deux critères sont incontournables, ils doivent obligatoirement être remplis.

– La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) du bailleur examine ensuite ces trois dossiers et attribue le logement. C’est le bailleur qui décide d’attribuer ou non un logement, en tenant compte également de l’ancienneté et de l’urgence sociale de la demande. La Ville n’est donc pas responsable de l’attribution finale d’un logement.