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Les pièces à joindre au dossier

Lorsque vous déposez une demande pour réaliser des travaux, vous devez fournir un certain nombre de documents en plus du formulaire.

Les pièces diffèrent selon le type d’autorisation et la nature des travaux, mais certains documents sont communs.
Vous pouvez télécharger un plan de cadastre sur le site www.cadastre.gouv.fr

Les agents de la Direction de l’Urbanisme peuvent vous conseiller pour la constitution de votre dossier.
Pour obtenir des renseignements ou pour prendre rendez-vous avec l’instructrice du droit des sols.

 

Contact

Service Urbanisme
Tél. : 01 60 60 37 83
Courriel : urbanisme@mairie-torcy.org

Le dossier de DP comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet :

  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies. Le plan de cadastre peut être utilisé comme plan de situation (à télécharger sur cadastre.gouv.fr)
  • Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître en fonction de votre projet :
    • l’orientation (indication du Nord)
    • les limites séparatives cotées du terrain
    • les dimensions des bâtiments existants, à démolir, à construire et leurs distances par rapport aux limites séparatives
    • les hauteurs des bâtiments existants, à démolir, à construire
    • les voies de desserte nommées, les accès et les places de stationnement
    • les clôtures existantes et projetées
    • les aménagements paysagers et les plantations existantes et projetées
    • l’échelle du plan
  • Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100. Pour rendre compte des façades avant et après travaux, vous pouvez fournir une photographie et un photomontage dans le cas de travaux consistant simplement en une modification de l’aspect extérieur (pose de fenêtre de toit, changement de porte…)
  • Un plan en coupe du terrain si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d’une construction existante
  • S’il s’agit d’une clôture, un croquis de la clôture projetée (dimensions, nature des matériaux à utiliser)
  • S’il s’agit d’un ravalement de façade, la nature du revêtement, les teintes des façades, des encadrements, des fermetures, des menuiseries, des serrureries, des portes et la description des interventions sur les éléments de décor

Tous les plans doivent montrer la situation avant travaux puis après travaux. Ils doivent être établis à une échelle conventionnelle en fonction des dimensions du terrain et de la construction : 1/50, 1/100, 1/200…

Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Si vous ne créez pas de surface, vous devez néanmoins remplir la déclaration en indiquant le chiffre 0.

Le dossier complet est à déposer en mairie ou à expédier par courrier recommandé en 5 exemplaires.

Le dossier de PC comprend le formulaire complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet :

  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies. Le plan de cadastre peut être utilisé comme plan de situation (à télécharger sur cadastre.gouv.fr)
  • Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître :
    • l’orientation (indication du Nord)
    • les limites séparatives cotées du terrain
    • les dimensions des bâtiments existants, à démolir, à construire et leurs distances par rapport aux limites séparatives
    • les hauteurs des bâtiments existants, à démolir, à construire
    • les voies de desserte nommées, les accès et les places de stationnement
    • les clôtures existantes et projetées
    • les aménagements paysagers et les plantations existantes et projetées
    • l’échelle du plan
  • Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100
  • Un plan en coupe du terrain indiquant la hauteur des constructions par rapport au niveau du terrain naturel
  • Une notice décrivant le terrain et son environnement et présentant le projet de construction. Votre présentation doit répondre aux questions suivantes :
    • Quel aménagement est prévu pour le terrain ?
    • Comment sont prévus l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles notamment par rapport à leur environnement bâti et paysager ?
    • Comment sont traitées les limites de terrain : construction, clôture, végétation, aménagement ?
    • Quels sont les matériaux et les couleurs des constructions ?
    • Comment sont traités les espaces libres, notamment les plantations ?
    • Comment sont organisés et aménagés les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ?
  • Des photographies des façades existantes faisant apparaître le contexte large du projet (abords, constructions voisines, tous les étages de l’immeuble, l’état existant et les modifications projetées)
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement. Il peut s’agir d’un dessin en perspective ou d’un photomontage
  • L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Tous les plans doivent montrer la situation avant travaux puis après travaux.

Ils doivent être établis à une échelle conventionnelle en fonction des dimensions du terrain et de la construction : 1/50, 1/100, 1/200…

Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de permis de construire. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Si vous ne créez pas de surface, vous devez néanmoins remplir la déclaration en indiquant le chiffre 0.

Vous déposerez en mairie ou expédierez par courrier recommandé votre dossier complet en 7 exemplaires.

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépassent 150 m².

Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous déposez une simple demande de déclaration préalable.

La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif. La surface de plancher permet de connaître l’autorisation d’urbanisme requise pour son projet de travaux ou de construction. L’emprise au sol est également déterminante.

Attention : La surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la vente ou de l’achat d’un bien en copropriété.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction : elle ne prend ainsi pas en compte l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non, et quel que soit le matériau dont ils sont constitués (brique, verre, pierre,…). L’épaisseur des matériaux isolants doit également être déduite.

La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :

  • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • Vides et trémies (qui correspondent aux escaliers et ascenseurs),
  • Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m,
  • Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).

Outre le formulaire, pour déposer un permis modificatif, vous devez fournir l’ensemble des documents du permis de construire initial qui font l’objet d’une modification. Vous pouvez fournir les plans initiaux et les plans modifiés, ou faire apparaître très clairement les modifications sur les plans concernés. Vous devrez lister l’ensemble des modifications, soit sur le formulaire, soit sur une notice séparée.

Vous déposerez en mairie ou expédierez par courrier recommandé votre dossier complet en 7 exemplaires.

Le dossier de permis de démolir comprend le formulaire complété par les pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain,
  • Un plan de masse des constructions à démolir,
  • Des photographies des constructions à démolir.

Vous déposerez en mairie ou expédierez par courrier recommandé votre dossier complet en 5 exemplaires.