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Les pièces à joindre au dossier

Toute création ou modification de vitrine commerciale et toute pose ou modification d’enseigne sont soumises à autorisation. Vous devez obtenir les autorisations avant de réaliser les travaux.

Si vous apportez des modifications extérieures à la façade de votre commerce, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux. Si vous souhaitez poser ou modifier une enseigne commerciale, vous devez déposer une demande d’autorisation d’enseigne. En fonction de votre projet, vous pouvez être redevable de la Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Vous trouverez ci-dessous les liens et les informations détaillées sur les demandes de déclaration préalable et d’autorisation d’enseigne. Pour savoir comment constituer votre dossier, rendez-vous sur la page « Les pièces à joindre au dossier ».

Attention, si vous effectuez des travaux à l’intérieur de votre commerce, vous devez respecter la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP).

Pour vous renseigner sur l’autorisation à demander, vous pouvez contacter la Direction des Ressources Techniques :

 

Contact

Direction des Ressources Techniques
Tél. : 01 60 37 37 83
Courriel : accueilrt@mairie-torcy.org

Déclaration préalable de travaux (DP)

Le dossier de DP pour une modification de façade ou de vitrine commerciale comprend le formulaire complété par des pièces à joindre :

  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies
  • Un plan de masse de la construction et de sa situation sur le terrain coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500
  • Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100. Pour rendre compte des façades avant et après travaux, vous pouvez fournir une photographie et un photomontage dans le cas de travaux consistant simplement en une modification de l’aspect extérieur
  • Si les travaux comprennent un ravalement de façade, la nature du revêtement, les teintes des façades, des encadrements, des fermetures, des menuiseries, des serrureries, des portes et la description des interventions sur les éléments de décor

Tous les plans doivent montrer la situation avant travaux puis après travaux.

Ils doivent être établis à une échelle conventionnelle en fonction des dimensions du terrain et de la construction : 1/50, 1/100, 1/200…
Vous devez également remplir la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui fait partie du formulaire de déclaration préalable. C’est à partir de cette déclaration que sera calculée la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité dont vous êtes éventuellement redevable. Si vous ne créez pas de surface, vous devez néanmoins remplir la déclaration en indiquant le chiffre 0.

Vous déposerez en mairie ou expédierez par courrier recommandé votre dossier complet en 5 exemplaires.

Demande d’enseigne

Le dossier de demande d’enseigne comprend le formulaire complété par des pièces à joindre :

  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies
  • Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500
  • Une représentation graphique en couleurs de l’enseigne, cotée dans les trois dimensions donnant toutes les informations sur la taille, les couleurs, les matériaux et l’éclairage de l’enseigne
  • Une photographie de l’immeuble avant travaux et un photomontage en couleurs montrant la façade après la pose de l’enseigne
  • L’accord écrit du propriétaire du local si vous êtes locataire

Vous déposerez en mairie ou expédierez par courrier recommandé votre dossier complet en 3 exemplaires.