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samedi 16 janvier 2021
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Modification concernant la demi-part fiscale pour les conjoint(e)s d’ancien(ne)s combattant(e)s

Les dispositions de l’article 158 de la loi de finances pour 2020 modifiant l’article 195 du Code général des impôts en ce qui concerne le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants entreront en application au 1er janvier 2021.

Une demi-part fiscale est actuellement accordée  à la veuve d’un ancien combattant dès 74 ans, à la condition que son époux, titulaire de la carte du combattant, en ait bénéficié de son vivant.

A partir du 1er janvier 2021, la veuve pourra prétendre à cet avantage, dès 74 ans, si son défunt époux avait bénéficié de la retraite du combattant.

Les personnes concernées doivent, pour faire valoir leurs droits, demander par écrit une attestation de versement de retraite du combattant à :

ONACVG
Service de Seine-et-Marne
Cité administrative tour C
20, quai Hyppolite Rossignol
77011 Melun cedex
sd77@onacvg.fr