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vendredi 30 octobre 2020
Hôtel de Ville
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Nouveau : la déclaration de mise en location

À compter du 1er octobre 2020, les propriétaires souhaitant mettre en location une résidence principale sur une longue durée devront remplir une déclaration de mise en location (DML).

Cette décision prise par la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne concerne Torcy et 6 autres villes du territoire : Champs-sur-Marne, Chelles, Courtry, Noisiel, Roissy-en-Brie et Vaires-sur-Marne.

La déclaration de mise en location s’appuie sur l’article 93 de la loi ALUR. Dès le 1er octobre 2020, cette formalité administrative s’imposera aux bailleurs privés à chaque nouvelle mise en location longue durée de leur logement. Le propriétaire disposera d’un délai de 15 jours suivant la signature du bail pour faire sa DML auprès de la mairie (service Urbanisme) sous peine de recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 5000 €.

La collectivité aura ainsi une meilleure connaissance du parc de logements locatifs privés sur son territoire ce qui lui permettra de mieux adapter sa politique publique locale de lutte contre l’habitat indigne.

Certains logements ne sont pas concernés par cette démarche : les logements locatifs des bailleurs sociaux, les logements-foyers, les logements de fonction, les logements meublés de tourisme, les logements locatifs privés dont les contrats de bail sont reconduits ou renouvelés.

Comment faire une déclaration de mise en location ?

  1. Je suis propriétaire et souhaite mettre mon logement en location. Je demande le formulaire à la mairie ou je le télécharge.
  2. Je transmets le formulaire rempli accompagné du diagnostic technique (DDT) à la mairie, au plus tard dans les 15 jours suivants la signature du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. La mairie répond par un récépissé dans les 7 jours ouvrés suivant l’envoi de ma déclaration. Si celle-ci est incomplète, il y sera indiqué les pièces manquantes à fournir dans un certain délai.
  4. Je transmets une copie du récépissé au locataire.