Elle doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance et intervenir dans les trois jours qui suivent l’accouchement, jour de la naissance non compris.

Elle peut se faire dans toutes les mairies (de préférence dans celle du domicile).
Seuls les parents d’un enfant naturel (enfant né hors mariage) sont concernés par cet acte (N.B. : la mère est inscrite automatiquement dans l’acte de naissance depuis le 1^er juillet 2006).
La reconnaissance du père détermine la filiation de l’enfant et la reconnaissance conjointe permet de choisir son nom. Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance.

Le mariage doit être célébré dans la commune de domiciliation d’un des époux. Le lieu de résidence doit être justifié par au moins un mois d’habitation continue dans la commune à la date de la publication des bans.
Pour retirer un dossier, s’adresser à l’Etat civil en mairie.

Il peut être établi avant le mariage auprès d’un notaire, ou modifié après deux ans de mariage.
La modification doit être rédigée dans le cadre d’une convention notariée et légalisée par le Tribunal de Grande Instance du domicile des époux.

Il est délivré à l’issue de la célébration du mariage.

Effectuer une demande de livret de famille en cas de perte, vol, destruction ou changement dans l’état civil des personnes (à venir)

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale.

Pour l’accomplissement des démarches, se présenter au Greffe du Tribunal d’Instance du domicile (à l’Ambassade ou au Consulat de France quand la résidence se situe à l’étranger) qui indiquera les documents supplémentaires éventuels à apporter conformément à chaque situation.

La déclaration de décès est obligatoire.
Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans un délai de 24 heures, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.

L’organisation des funérailles est libre.
Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille qui s’en charge en s’adressant à l’organisme de pompes funèbres de son choix.
A cet effet, la liste départementale des établissements habilités (pompes funèbres, marbriers) est affichée en mairie.

A Torcy, l’achat d’une concession par anticipation n’est pas possible.
La durée des concessions est de 15 et 30 ans et est renouvelable.
La vente d’une concession est possible pour une personne domiciliée sur la commune ou décédée sur son territoire.
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er septembre.