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dimanche 17 décembre 2017
Hôtel de Ville
Place de l'Appel du 18 juin 1940
Torcy 77207 Marne-la-Vallée Cedex 1
Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax : 01 60 37 37 38
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Démarches administratives

Démarches administratives

État civil

État civil

Naissance

Déclaration de naissance

Elle doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance et intervenir dans les trois jours qui suivent l’accouchement, jour de la naissance non compris.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité des parents,
  • certificat de naissance délivré par le médecin.
Reconnaissance du père ou reconnaissance conjointe

Elle peut se faire dans toutes les mairies (de préférence dans celle du domicile).
Seuls les parents d’un enfant naturel (enfant né hors mariage) sont concernés par cet acte (N.B. : la mère est inscrite automatiquement dans l’acte de naissance depuis le 1er juillet 2006).
La reconnaissance du père détermine la filiation de l’enfant et la reconnaissance conjointe permet de choisir son nom. Cette reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance.

Demande d’acte de naissance

La demande doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance. Il faut fournir un justificatif d’identité, préciser la date de naissance ainsi que les nom et prénoms du père et de la mère.

Mariage

Certificat de vie maritale

Pièces à fournir

  • pièce d’identité de chacun
  • justificatif de domicile où figurent les deux noms
  • livret de famille s’il y a des enfants à charge
Célébration du mariage

Le mariage doit être célébré dans la commune de domiciliation d’un des époux. Le lieu de résidence doit être justifié par au moins un mois d’habitation continue dans la commune à la date de la publication des bans.
Pour retirer un dossier, s’adresser à l’État civil en mairie.
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage, ils doivent s’adresser à un notaire.
Le livret de famille est délivré à l’issue de la célébration du mariage.

PACS (Pacte civil de solidarité)

Pièces à fournir
  • Copie intégrale des actes de naissance des futurs partenaires, de moins de 3 mois. La mairie du lieu de naissance vous la délivrera sur présentation d’un justificatif d’identité. Adresser votre demande par voie postale, Internet ou à l’état civil de votre mairie de naissance, selon le mode opératoire de la mairie.
  • Originaux et photocopies des pièces d’identité, en cours de validité, des futurs partenaires.
  • Déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité (Cerfa n° 15725*02 – Téléchargeable sur www.service-public.fr/particuliers)
  • Attestation sur l’honneur de l’établissement de la résidence commune dès l’enregistrement du PACS.
  • Convention de PACS (ex. : Cerfa n°15726*02* – Téléchargeable sur www.service-public.fr/particuliers)
Dépôt du dossier en mairie

Uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, en présence des deux futurs partenaires.

Si les partenaires désirent une célébration, le dossier doit être déposé 15 jours avant la célébration.

En l’absence de cérémonie, la prise de rendez-vous s’effectuera la semaine avant la date souhaitée pour l’enregistrement du PACS.

Documents complémentaires
  • Si l’un des futurs partenaires est sous la protection de l’OFPRA : un certificat de naissance de moins de 3 mois produit par l’OFPRA.
  • Si l’un des futurs partenaires est de nationalité étrangère :
    • l’extrait de l’acte de naissance de moins de 6 mois, traduit en langue française,
    • un certificat de non-PACS ²,
    • une attestation de non Répertoire Civil ²,
    • un certificat de célibat et de coutume.
  • Si l’un des futurs partenaires est divorcé : la copie intégrale de l’acte du précédent mariage avec la mention de divorce, de moins de 3 mois.
  • Si l’un des futurs partenaires est veuf : la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, de moins de 3 mois.

² S’adresser au Ministère des Affaires Étrangères – Service Central de l’état civil – Département « Exploitation » -Section PACS – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par mail : acs.scec@diplomatie.gouv.fr

Décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans un délai de 24 heures, par un parent du défunt ou toute personne possédant sur son état-civil les renseignements les plus complets possibles.

Pièces à fournir

  • pièce d’identité,
  • livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou un acte de naissance,
  • certificat de décès délivré par le médecin.

Le permis d’inhumer est délivré par le maire.

Inhumation

L’organisation des funérailles est libre. Si le défunt n’a rien prévu lui-même, c’est la famille qui s’en charge, en s’adressant à l’organisme de pompes funèbres de son choix. A cet effet, la liste départementale des établissements habilités (pompes funèbres, marbriers) est affichée en mairie.

Achat d’une concession ou d’un emplacement de columbarium

À Torcy, l’achat d’une concession ou d’un emplacement de columbarium par anticipation n’est pas possible.
La durée des concessions est de 15 ou 30 ans, renouvelable.
La vente d’une concession ou d’un emplacement de columbarium est possible :

  • si la personne est domiciliée à Torcy ;
  • si la personne est décédée à Torcy ;
  • si la personne possède une concession familiale sur la commune.

Les tarifs sont révisables chaque année.

Tarifs au 1er septembre 2014

Concession du cimetière :

  • Pour 15 ans : 316,37€
  • Pour 30 ans : 526,96€

Emplacement du columbarium :

  • Pour 15 ans :  654,90€
  • Pour 30 ans : 1000,64€

Plaque dans le Jardin des souvenirs du cimetière bis : 28 €

Adresses utiles

FUNERARIUM
Hôpital de Jossigny
Tél. : 01 61 10 61 10

CIMETIERE
Chemin de la Messe

Ouverture :
• De 8h à 19h, du 1er avril au premier week-end après la Toussaint ;
• De 9h à 17h30, du lundi suivant le premier week-end après la Toussaint au 31 mars.

CREMATORIUM
310, rue du Professeur Paul Milliez (accès par le cimetière de Cœuilly, avenue Maurice Thorez)
94500 Champigny-sur-Marne
Tél. : 01 45 16 60 60

44, rue du Lavoir
93370 Montfermeil
Tél. : 01 43 30 06 04

Avenue de la Fontaine Saint-Martin
94460 Valenton
Tél. : 01 43 82 03 03

Papiers d’identité

Papiers d’identité

Carte nationale d’identité

Carte nationale d’identité : nouvelles modalités

Depuis le 28 février 2017, les demandes de Carte Nationale d’identité sont prises en charge, comme pour les passeports biométriques, par les communes équipées de stations biométriques. Désormais, il faut prendre rendez-vous à l’unité Affaires Générales pour établir sa demande de CNI à Torcy.
Téléphones : 01 60 37 37 89 ou 01 60 37 70 77.

Autres communes de Seine-et-Marne équipées de stations biométriques : Bray-sur-Seine, Brie-Comte-Robert, Bussy-Saint-Georges, Chelles, Claye-Souilly, Combs-la-Ville, Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, La-Ferté-Gaucher, La-Ferté-Sous-Jouarre, Fontainebleau, Lagny-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Meaux, Melun, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Nanteuil-les-Meaux, Nemours, Noisiel, Pontault-Combault, Provins, Rozay-en-Brie, Savigny-le-Temple, Serris.

CNI-15-ansA compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) délivrée à une personne majeure passe de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable pour toute carte d’identité sécurisée délivrée à une personne majeure entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dans ce cas là, la prolongation de la durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche de l’administré. Pour les personnes mineures, la durée de validité de la CNI reste de 10 ans.

Pour son établissement, s’adresser aux Affaires générales.
La présence de l’intéressé est obligatoire, lors de la demande et du retrait de la carte, y compris les mineurs et les bébés.

Pour les mineurs :

  • Le mineur doit être présent avec l’un des parents ayant l’exercice de l’autorité parentale au moment du dépôt de la demande.
  • Le représentant légal du mineur peut recevoir la CNI au nom du mineur.

Pièces à fournir (original + copie) pour une première demande ou en cas de perte ou de vol

La liste ci-dessous est une liste générale. Des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées, en fonction de votre situation. Avant de vous déplacer, n’hésitez pas à contacter l’unité Affaires générales au 01 60 37 37 89 ou 70 77 ou 70 73 qui vous indiquera les documents spécifiques ou supplémentaires éventuels à apporter conformément à votre situation.

  • 2 photos d’identité : photos couleur, pas de sourire, 32 mm du haut du front au bas du menton ou 36 mm cheveux compris, bonne qualité (nette, non scannée), sans pliure ni trace, regard fixant l’objectif, lunettes si discrètes, sans reflet, non solaires (préférable sans lunettes), bonne luminosité et contraste, visage dégagé, tête droite au centre de la photo, fond photo bleu ciel ou grisé, aucun couvre-chef ;
  • copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • preuve de la nationalité française : acte intégral de naissance ; si la nationalité française n’est pas clairement établie, il convient de fournir un document justificatif (naturalisation, certificat de nationalité…) ;
  • justificatif récent de domicile ;
  • pour un hébergé, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, sa pièce d’identité, son justificatif de domicile (les enfants majeurs habitant chez leurs parents sont considérés comme hébergés) ;
  • livret de famille pour les mineurs ;
  • si vol ou perte de la carte : déclaration établie par le commissariat + timbre fiscal de 25 € Pièces à fournir (original + copie).

Pour un renouvellement

  • carte d’identité périmée ;
  • 2 photos d’identité récentes, selon les mêmes caractéristiques que lors d’une première demande ou en cas de perte ou vol ;
  • copie intégrale récente de l’acte de naissance de moins de 3 mois ;
  • justificatif de domicile récent ;
  • livret de famille pour les mineurs.

Passeport biométrique

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Il est désormais possible d’acheter les timbres fiscaux en ligne : timbres.impots.gouv.fr

La validité du passeport est de 10 ans pour un adulte et 5 ans pour un mineur.
Pour son établissement, s’adresser à l’unité Affaires Générales (uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h45 à 10h45 et de 13h45 à 16h15 – Fermé le mardi après-midi).
Le retrait des passeports s’effectue également le samedi main, sans rendez-vous.

ATTENTION : Les photos d’identité ne sont plus réalisées en mairie. Vous devez présenter vos photos d’identité.

Pour les mineurs, le livret de famille personnel ou des parents n’est plus accepté.

  • La comparution des mineurs de moins de 12 ans est exigible lors de la remise de passeport.
  • La comparution des mineurs à partir de 12 ans est exigible lors du dépôt du dossier ET lors de la remise du passeport (prises d’empreintes pour les deux modalités).

La personne demandant le passeport doit être présente pour le dépôt et le retrait du dossier, y compris les mineurs (à partir de 13 ans, ils doivent signer et donner leur empreinte) et les bébés. Une signature du bon de retrait est demandée, y compris pour les mineurs à partir de 13 ans. Les mineurs doivent impérativement être accompagnés de leur représentant légal qui signe également. Le passeport est remis au mineur en présence de son représentant légal, qui devra fournir sa pièce d’identité.

Précisions : depuis 2006, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents. Les passeports électroniques sont obligatoires pour aller ou passer par les États-Unis. Pour les autres destinations, les passeports Delphine sont toujours valables jusqu’à la date d’expiration.

Pièces à fournir (original + copie) :

La liste ci-dessous est une liste générale. Des pièces supplémentaires peuvent vous être demandées, en fonction de votre situation. Avant de vous déplacer, n’hésitez pas à contacter l’unité Affaires générales au 01 60 37 37 89 ou 70 77 ou 70 73 qui vous indiquera les documents spécifiques ou supplémentaires éventuels à apporter conformément à votre situation.

  • 2 photos d’identité identiques : couleur sur fond clair – bonne luminosité et contraste avec le visage – 3,5 cm x 4,5 cm – taille du visage entre 32 mm et 36 mm, dégagé (sans attribut ni couvre chef) – tête droite au centre de la photo, regard fixant l’objectif – lunettes discrètes sans reflet non solaire (préférable sans lunettes) – expression neutre (sans sourire) ;
  • Preuve de la nationalité française : présentation de la carte d’identité ou du passeport, ou à défaut copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois ou décret de naturalisation ou certificat de nationalité française ;
  • Pour les veufs(ves) : mention, si besoin de l’acte de décès du conjoint ;
  • Justificatif récent de domicile ;
  • Timbre fiscal : – 86 € pour les adultes – 42 € pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans – 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans ; Il est désormais possible d’acheter les timbres fiscaux en ligne : timbres.impots.gouv.fr
  • En cas de divorce : pour les demandes de passeport des enfants : original et copie du jugement de divorce ;
  • En cas de nécessité : il peut être demandé un document officiel avec photo ;
  • Restitution du précédent passeport.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez l’unité Affaires générales au 01 60 37 37 89 ou 70 77 ou 70 73 qui vous indiquera les documents spécifiques ou supplémentaires éventuels à apporter conformément à votre situation.

Élections

Élections

Attention : Les inscriptions sur la liste électorale, via le site « mon-service-public.fr » ne peuvent être traitées pour des raisons techniques. De ce fait, les électeurs qui ont effectué cette démarche à partir de ce site sont invités à contacter l’unité Affaires Générales au plus tard le 30 septembre 2015 (01 60 37 37 90 / 01 60 37 34 58).

elections Attention : votre situation a changé ?
Vérifiez que vous n’avez pas été radié de la liste électorale

Toute modification de votre situation (changement de domicile, y compris sur la commune, changement de nom…) inconnue des services a pu occasionner une radiation d’office de la liste électorale, du fait du retour en mairie des précédentes propagandes et/ou cartes d’électeur lors des derniers scrutins avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ».

Vous êtes invités à vérifier que vous êtes bien inscrit(e) sur la liste électorale, y compris pour les inscriptions de longue date, en vous rapprochant de l’unité Affaires générales :

par téléphone : 01 60 37 37 90 ou 01 60 37 37 89
ou par mail : chiverlet@mairie-torcy.org ou bleroux@mairie-torcy.org

Inscription sur les listes électorales

Exceptionnellement, pour les élections régionales de décembre 2015, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015.

Attention : Les inscriptions sur la liste électorale, via le site « mon-service-public.fr » ne peuvent être traitées pour des raisons techniques. De ce fait, les électeurs qui ont effectué cette démarche à partir de ce site sont invités à contacter l’unité Affaires Générales au plus tard le 30 septembre 2015 (01 60 37 37 90 / 01 60 37 34 58).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Elle doit s’effectuer avant le 31 décembre pour prendre effet à compter du 1er mars de l’année suivante.

Elle requiert :

  • 18 ans révolus,
  • la nationalité française,
  • la jouissance de ses droits civiques et politiques,
  • être résident sur la circonscription.

NB : Les ressortissants des 27 pays de l’Union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes dans leur commune de résidence.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité avec photo (carte d’identité, de résident, passeport…) ;
  • justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, avis d’imposition, assurance…).

En cas de changement de domicile :

  • Dans la même commune : vous devez le déclarer en mairie car il peut engendrer un changement de bureau de vote ;
  • Dans une autre commune : vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouvelle commune, qui transmettra les éléments pour radiation des listes électorales de l’ancienne commune de domiciliation.

Vote par procuration

Si vous êtes absent le jour du scrutin, vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce mandataire doit être inscrit dans la même commune que vous et ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France.

Pour établir la procuration, vous devez vous présenter au commissariat de police de Noisiel ou de votre lieu de travail, muni de votre pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité). Il est conseillé de présenter une copie de la pièce d’identité de votre mandataire. Vous remplirez un formulaire mentionnant ses nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance. Ainsi, ce dernier pourra voter à votre place, dans votre bureau de vote.

Le formulaire Cerfa n°14952 est également disponible en ligne, sur le site www.service-public. Une fois rempli, imprimez-le et déposez-le au commissariat de police de Noisiel ou de votre lieu de travail, muni de votre pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité).

Une demande de procuration peut être formulée tout au long de l’année.

Elle doit impérativement être parvenue au bureau de vote le jour du scrutin pour être utilisée. Mieux vaut faire la démarche le plus tôt possible.

Commissariat de Police de Noisiel
Cours du Luzard
Tél. : 01 64 11 28 28
Ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h

Autres

Autres

Attestation d’accueil

L’hébergement d’un ressortissant étranger à son domicile, pour une période maximale de trois mois, nécessite l’établissement d’une attestation d’accueil. La liste des documents à fournir (dont un timbre fiscal de 30 €, obligatoire) est disponible aux Affaires générales en mairie.

Autorisation de sortie du territoire

Les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l’étranger sans leurs parents sont supprimées depuis le 1er janvier 2013.
Le mineur peut donc franchir les frontières muni de son passeport en cours de validité ou de sa carte d’identité.
Quelques pays imposent des modalités spécifiques. Il convient donc de vérifier préalablement les documents demandés sur le site du ministère des affaires étrangères.

Carte d’invalidité civile

S’adresser au bureau du service social en mairie.

Pièces à fournir :

  • formulaire à remplir ;
  • certificat médical très précis à retirer en mairie ;
  • 2 photos ;
  • justificatifs d’état civil et de domicile.

Légalisation de signature

Elle consiste à vérifier que la signature émise sur place, en présence d’un agent de l’État civil, sur un document rédigé en langue française et destiné à une autorité publique, en France et à l’étranger, est bien conforme à celle apposée sur la pièce d’identité avec signature (carte d’identité ou passeport) que le demandeur doit présenter.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité)
  • justificatif de domicile

Recensement des jeunes

Les jeunes (garçons et filles) de nationalité française doivent se faire recenser à partir de la date anniversaire de leurs 16 ans jusqu’aux trois mois suivants.

Pièces à fournir : 

  • livret de famille des parents ;
  • carte d’identité ou tout autre document prouvant la nationalité ;
  • justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone…).

L’attestation de recensement délivrée à l’issue de cette démarche entraîne l’inscription d’office sur les listes électorales. Elle peut par ailleurs être utile dans le cadre d’examens ou concours soumis à l’autorité publique (baccalauréat, permis de conduire…).

Titre républicain

Valable 5 ans (renouvelable), le titre républicain permet aux mineurs nés en France de parents étrangers de prouver leur identité. Il les autorise également, accompagné d’un document de voyage en cours de validité, à circuler librement dans l’espace Schengen et à être réadmis en France en dispense de visa.
La demande doit être faite par la personne exerçant l’autorité parentale, auprès de la sous-préfecture de Torcy service étrangers. Le demandeur doit se présenter en personne, accompagné du mineur bénéficiaire.

Pièces à fournir :

  • certificat de scolarité, prouvant la résidence habituelle du mineur en France ;
  • livret de famille ou, à défaut, extrait d’acte de naissance du mineur avec filiation ;
  • document justifiant de la régularité du séjour des parents ;
  • documents attestant que le parent exerce l’autorité parentale ;
  • 2 photos d’identité.

Casier judiciaire CJN

Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél. : 02 51 89 89 51

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous pouvez aussi effectuer votre demande par internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Titre de séjour

S’adresser à la sous-préfecture de Torcy au service étrangers.
Tél. : 01 60 95 59 77

Permis de chasser

Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne
1016, rue de Fontainebleau – « La Maison Suisse »
77720 Bréau
Tél. : 01 64 14 40 20
www.fdc77.fr