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jeudi 22 juin 2017
Hôtel de Ville
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Publicité et préenseigne

C’est pourquoi la Ville de Torcy a choisi d’élaborer un règlement local de la publicité, des enseignes et des préenseignes afin de préserver le cadre de vie de la commune tout en valorisant l’activité commerciale et de réguler l’implantation des dispositifs publicitaires.

 Lire  : Règlement local de la publicité et des préenseignes (arrêté municipal du 12 octobre 2005)

Mise en garde

Les dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité apposés sans déclaration ou ne respectant pas les prescriptions du règlement local, constituent un délit pénal puni par le code de l’environnement.

La sanction prévue est une amende de 750 €.

Le Maire prendra un arrêté ordonnant la suppression de la publicité, préenseigne irrégulière ou sa mise en conformité avec le règlement.

Les règles applicables

Le règlement local de publicité divise le territoire communal en 5 zones de publicité restreinte. Dans chacune de ces zones s’appliquent des dispositions communes à toutes les zones, ainsi que des dispositions particulières à chaque zone.

L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou des matériels supportant de la publicité ou des préenseignes nécessite une déclaration préalable envoyée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie. Votre demande doit être adressée à l’unité Urbanisme de la Mairie de Torcy.

La finalité de cette déclaration est de permettre à l’administration une vérification de la conformité de l’installation projetée avec le règlement local.

La déclaration préalable doit contenir :

  • l’identité et l’adresse du déclarant ;
  • la localisation et la superficie du terrain ;
  • la nature du dispositif ou du matériel ;
  • l’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ;
  • l’indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain ;
  • un plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions.

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