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samedi 19 août 2017
Hôtel de Ville
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Pose d’enseignes commerciales

Afin de préserver le paysage urbain et de maintenir une certaine harmonie, la ville de Torcy Torcy a choisi d’élaborer un règlement local de la publicité des enseignes et des préenseignes.

 Lire  : Règlement local de la publicité et des préenseignes (arrêté municipal du 12 octobre 2005)

Le code de l’environnement prévoit une réglementation nationale relative à l’affichage extérieur et laisse la possibilité aux communes d’adapter cette réglementation à la configuration du tissu urbain et à l’activité économique de leurs territoires.

Ce règlement s’adresse tout particulièrement aux commerçants, artisans torcéens
mais également aux professionnels de l’immobilier et fabricants d’enseignes travaillant avec les commerçants de la ville.

Le règlement distingue 4 types d’enseignes :

  • les enseignes à plat ou parallèle, c’est-à-dire celles apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ;
  • les enseignes perpendiculaires au mur ;
  • les enseignes sur toitures ou sur terrasses ;
  • les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.

Mise en garde

L’enseigne posée sans l’obtention d’une autorisation ou ne respectant pas les prescriptions du règlement local constitue un délit pénal puni par le code de l’environnement.

La sanction prévue est une amende de 3750 euros.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la suppression ou la mise en conformité de l’enseigne avec une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard.

Les règles applicables

Le règlement local a divisé le territoire de la commune de Torcy en 5 zones. Dans chacune de ces zones s’appliquent des dispositions communes à toutes les zones, ainsi que des dispositions particulières à chaque zone.

L’installation d’une enseigne nécessite l’obtention d’une autorisation écrite préalable délivrée par le Maire. Votre demande de pose d’enseigne doit être adressée l’unité Urbanisme de la Mairie de Torcy.

Le dossier doit contenir :

  • la demande d’autorisation dûment remplie et signée ;
  • un plan de situation de l’immeuble ;
  • un plan coté précisant la position de l’enseigne par rapport à l’immeuble ;
  • un dessin de l’enseigne avec ses dimensions (en couleurs) ;
  • une notice décrivant le dispositif et le système d’éclairage s’il y a lieu ;
  • une photographie actuelle de la façade concernée ;
  • un photomontage de la vue définitive de la façade (en couleurs) ;
  • l’accord du propriétaire (ou de la copropriété) s’il n’est pas le déclarant.
Attention

Il est obligatoire de prendre rendez-vous avec l’unité Urbanisme pour le conseil sur la réglementation et la constitution des dossiers relatifs aux enseignes et la publicité. Appeler l’accueil de l’urbanisme au 01 60 37 37 81 ou 01 30 37 37 83.

 

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