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mardi 28 février 2017
Hôtel de Ville
Place de l'Appel du 18 juin 1940
Torcy 77207 Marne-la-Vallée Cedex 1
Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax : 01 60 37 37 38
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Taxes et participations liées à l’autorisation

La délivrance d’une autorisation de construire accompagnée de création de S.H.O.N. engendre le paiement de certaines taxes.

Les principales taxes

  • la taxe locale d’équipement (TLE), instituée au profit de la commune.
  • la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture et d’urbanisme (TDCAUE), instituée au profit du département.
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), instituée au profit du département afin de mettre en œuvre une politique de préservation de la qualité des sites et des milieux naturels.

Pour une estimation des taxes liées à la création de S.H.O.N, veuillez contacter le service fiscalité de l’urbanisme de la Direction Départementale de l’Équipement de Melun au 01 60 56 71 71.

La participation pour raccordement à l’égout est due pour toute création de logement. Elle est calculée et perçue par la communauté d’agglomération du VaMaubuée.
Pour une estimation de cette participation, veuillez contacter le service assainissement de la communauté d’agglomération du Val Maubuée (5, cours de l’Arche Guédon – 77200 Torcy – Tél. 01 60 37 24 24).