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vendredi 28 avril 2017
Hôtel de Ville
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Le permis de construire

Déclaration préalable

LA DECLARATION PREALABLE correspond aux travaux ou aménagements de faible importance (construction de moins de 20 m² de surface de plancher, pose de fenêtres de toit, ravalement, changement de destination…) ;

Le dossier, à déposer en 2 exemplaires, comprend :

  • un formulaire (CERFA 13404 01) précisant l’identité du demandeur, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux ou du changement de destination, la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) des constructions projetées et leur destination ;
  • l’attestation du déclarant ;
  • un plan de situation permettant de localiser le terrain ;
  • un plan de masse côté dans les trois dimensions ;
  • une représentation de l’aspect extérieur de la construction.

Les délais :

  • instruction : 1 mois pour le délai de droit commun + 1 mois si consultation d’une commission.
  • recours : 2 mois à partir de l’affichage sur le terrain.
  • validité : 2 ans à compter de la date d’autorisation.

Permis de construire

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (voir aussi la version pour maison individuelle) regroupe les travaux de plus grande ampleur (construction de plus de 20 m² de surface de plancher pour l’essentiel) ;

Le dossier, à déposer en 4 exemplaires, comprend :

  • un formulaire (CERFA 13406 01 pour une maison individuelle et CERFA 13409 01 pour les autres demandes) précisant l’identité du demandeur, l’identité de l’architecte auteur du projet, la localisation et la superficie du terrain, la nature des travaux, la destination des constructions, la SHON (Surface Hors Œuvre Nette) des constructions projetées, l’attestation du demandeur ;
  • un plan de situation ;
  • un plan de masse des constructions indiquant les plantations, le raccordement des bâtiments, la servitude du passage ;
  • un plan des façades et des toitures ;
  • un plan de coupe ;
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet ;
  • deux documents photographiques ;
  • une notice de projet architectural précisant l’état initial du terrain et de ses abords, l’aménagement du terrain, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, le traitement des constructions, les clôtures, les matériaux et les couleurs des constructions, le traitement des espaces libres, les accès au terrain.

Les délais :

  • instruction : 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions (1 mois supplémentaire s’il nécessite la consultation d’une commission). Les délais courent à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
  • recours : 2 mois à partir de l’affichage sur le terrain
  • validité : 2 ans à compter de la date d’autorisation, sans interruption des travaux pendant plus d’un an.

Chantier : Lors de l’ouverture des travaux, le déclarant adresse à l’unité ubanisme, une déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) en 3 exemplaires.

Permis de démolir

LE PERMIS DE DEMOLIR est une autorisation qui doit être obtenue préalablement à la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ;

Le dossier, à déposer en 4 exemplaires, comprend :

  • un formulaire (CERFA 13405 01) précisant l’identité du ou des demandeurs, les constructions à démolir, la date approximative de la démolition ;
  • l’attestation du ou des demandeurs ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse des constructions à démolir ;
  • un document photographique faisant apparaître les bâtiments à démolir.

Les délais :

  • instruction : 2 mois.
  • validité : 5 ans à compter de la date d’autorisation.

Permis d’aménager

LE PERMIS D’AMENAGER concerne l’aménagement d’un terrain en dehors de toute construction.

Le dossier, à déposer en 4 exemplaires, comprend :

  • un formulaire (CERFA 13409 01) précisant l’identité du demandeur, la localisation et la superficie du ou des terrains à aménager et la nature des travaux ;
  • l’attestation du ou des demandeurs ;
  • un plan de situation du terrain ;
  • le projet d’aménagement comportant une notice et des plans (un plan de l’état actuel du terrain à aménager et un plan côté dans les trois dimensions faisant apparaître l’ensemble du projet). La notice précise l’état initial du terrain et de ses abords, l’aménagement du terrain, la composition et l’organisation du projet, les équipements à usage collectif.

A déposer en 4 exemplaires voire plus si consultation extérieure.

Les délais :

  • instruction : 3 mois (2 mois supplémentaires s’il nécessite la consultation d’une commission).
  • recours : 2 mois à compter du premier jour d’une période de 2 mois d’affichage sur le terrain.

Sanctions pour une construction sans autorisation

Toute construction, démolition, aménagement réalisé sans l’autorisation nécessaire constitue une infraction pénale punie par le code de l’urbanisme.

Lorsque le maire a connaissance du délit, il a le devoir de dresser un procès-verbal et de prendre un arrêté interruptif de travaux, qui seront transmis au Procureur de la République.

Le code prévoit une amende comprise entre 1200 et 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable.

En cas de récidive, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé en plus de la peine d’amende.